DEEE professionnels

Depuis 2002, la réglementation européenne à travers la Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) a établi un certain nombre de règles concernant la collecte et le traitement des DEEE ainsi que le financement de ceux-ci. L’article R 543-10 du code de l’environnement en établit les règles et distingue les DEEE à l’usage strict des professionnels des autres DEEE. Pour ces DEEE, le metteur sur le marché (fabricant, introducteur ou importateur) doit contribuer au financement de leur collecte si ces produits professionnels ont été mis sur le marché après le 13 août 2005, cette contribution est incluse dans le prix de vente et n’est pas visible par l’acheteur.

Les produits d’équipements électriques et électroniques ont été divisés en plusieurs catégories dont les catégories 8 (dispositifs médicaux à l’exception de tout dispositif infecté) et 9 (Instruments de surveillance et de contrôle), produits principalement utilisé dans les domaines scientifiques, de la santé et militaires.